Foncier

Indice des fermages : hausse de 1,09 %

Depuis la loi de modernisation agricole et de la pêche de 2010, l’indice des fermages est national.Il est composé pour 60 % de l’évaluation du revenu brut des exploitations agricoles (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et à 40 % de l’évaluation du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) sur la dernière année.L’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constate pour 2021 l’indice national des fermages qui s’établit à 106,48.Concrètement, l’indice national des fermages 2021 traduit une augmentation de 1,09 % du montant des fermages à payer en 2021 par rapport à 2020 (base 100 en 2009).La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux a déterminé en conséquence les maxima et minima de fermage à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022.Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole indexé sur l’indice des fermages national augmente cette année de 1,09 % par rapport à celui payé en 2020.Ainsi, pour payer les fermages venus à échéance au 1er octobre 2021, il faut multiplier le fermage payé en 2020 par 1,0109.Par exemple, si le fermage pour 2020 était de 1 247 €, il sera de 1 247 € x 1,0109 = 1 260,59 € pour 2021.Lorsque le fermage est payé en deux échéances semestrielles, l’augmentation s’applique de la manière suivante : (fermage payé en 2020 x 1,0109) – fermage payé lors de la première échéance semestrielle de 2021.Par exemple, fermage payé en mai 2020 : 1 000 € ; fermage payé en novembre 2020 : 983,70 € ; total fermage 2020 : 1 983,70 € ; fermage en mai 2021 : 991,85 € (moitié du fermage de 2020) ; fermage payé en novembre 2021 : (1 983,70 € x 1,0109) = 2 005,32 € – 991,85 € = 1 013,47 €.Valeur du pointLa valeur du point s’établit, selon les termes de l’arrêté préfectoral à 1,9728 €. La valeur du point augmente dans la même proportion que l’indice des fermages.