Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Arnaud SALVETAT, notaire à LES GARENNES-SUR-LOIRE, le 4 septembre 2024, il résulte que M. Severino COUTO, né à SAO ROMAO DE CORONADO SANTO-TIRSO (PORTUGAL) le 26 juin 1959, et Mme Isabelle DARSU son épouse, née à BAYONNE (64100) le 7 avril 1961, demeurant ensemble à LES PONTS-DE-CE (49130) 21 rue François Launay, mariés à la mairie d'ANGLET (64600) le 16 juillet 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ;

Ont aménagé leur régime matrimonial en ajoutant à titre d’avantage matrimonial une clause de préciput.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Arnaud SALVETAT, notaire à LES GARENNES-SUR-LOIRE.

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