Foncier : décret instaurant la compensation collective agricole
Ce décret vient de paraître au journal officiel. Les travaux susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'économie agricole doivent désormais faire l'objet d'études préalables.
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Le ministère de l'Agriculture signale le 2 septembre la parution le même jour au journal officiel du décret instaurant 'la compensation agricole', outil visant à 'préserver les terres agricoles' prévu par la loi d'avenir agricole de 2014.