Si André Chassaigne pense que cette proposition «pourra être très rapidement mise en œuvre», les députés présents dans l’hémicycle ont quant à eux estimé que ce texte était «un texte d’appel» qui avait le mérite d’ouvrir les débats, mais qu’il ne serait probablement pas possible de l’adopter avant la fin de la mandature.
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