Aides

Les conditions d’obtention des aides d’État d’urgence du plan Sarkozy

Prêts bonifiés.
Un milliard d’euros de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques à un taux bonifié.

Prêts de trésorerie
Objectif : reconstituer un fonds de roulement.
Taux actuels : le taux d’intérêt est de 3 % au maximum et l’État prend à sa charge 2 points d’intérêt pour les JA et 1,5 point pour les autres.
Plafond : 30 000 euros avec transparence pour les Gaec jusqu’à 3 exploitations regroupées, soit un maximum de plafond d’emprunt de 90 000 €.
Remboursement du prêt : durée de 2 à 5 ans avec possibilité d’un différé de remboursement
d’un an partiel ou total.
Conditions et procédure :
• Prêt accordé sur des pertes de trésorerie.
• Demander le prêt directement à la banque qui étudiera le dossier et le besoin réel en fonds de roulement.
• Si le prêt est accepté, la banque fera remplir un formulaire de demande d’aide à l’exploitant et l’adressera directement à France Agrimer.
• France Agrimer versera l’aide directement, en une seule fois, sur le compte de l’agriculteur dans un délai de 3 mois maximum.
• Ce prêt est compatible avec le fond d’allègement des charges.

Prêts bonifiés de consolidation
Objectif : reporter le paiement des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans, non bonifiés et hors foncier (intérêts + capital).
Taux actuels : 1 % pour les JA et récents investisseurs et 1,5 % pour les autres.
Plafond : 30 000 euros avec transparence pour les Gaec jusqu’à 3 exploitations regroupées soit un maximum de plafond d’emprunt de 90 000 €.
Remboursement du prêt : durée de 2 à 5 ans avec possibilité d’un différé de remboursement
d’un an partiel ou total.
Conditions à remplir et procédure à suivre :
• Prêt accordé si le rapport Taux annuités/EBE > 60 %. Ne sont prises en compte pour le calcul que les annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans, annuités bonifiées, et celles non bonifiées foncier compris.
• Seule(s) la ou les annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l'objet d'un prêt bonifié de consolidation. En aucun cas les annuités d'un prêt bonifié ne peuvent faire l'objet d'un prêt bonifié de consolidation.
Pour les exploitations au forfait, c’est une dégradation du chiffre d’affaire qui sera retenu de 20 % au minimum.
• Demander le prêt directement à la banque qui étudiera le dossier et décidera ou non d‘accorder ce type de prêt.
• Si le prêt est accepté, la banque soumet la demande à la DDEA qui donne sa réponse dans un délai de 15 jours maximum après réception. La DDEA vérifie uniquement le plafond de de minimis.
• La DDEA communique sa réponse à la banque. Si elle est positive, la banque peut dès réception de cet accord débloquer le prêt.
• Possibilité de déposer une demande jusqu’à la fin du mois d’avril 2010.

Critères d’allègement de charges
L'État a aussi mis en place 650 millions d’euros d’intervention d’urgence. Ces dispositifs de prise en charge partielle ou totale de charges financières et sociales seront inscrits dans le projet de Loi de finances rectificative 2010.
Prise en charge des prêts bonifiés : 60 millions d’euros permettront de prendre en charge la bonification et un différé d’un an sur ces prêts bonifiés. Par ce soutien, le taux d’intérêts réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur 5 ans et à 1 % pour les jeunes agriculteurs.

Fonds d’allègement  des charges et mesure Agridiff
200 millions d’euros permettront d’alléger les charges d’intérêts d’emprunt de 2009 et 2010 afin d’accompagner les exploitations. Cette enveloppe se compose de :
• 100 millions réservés pour des mesures d’accompagnement des agriculteurs les plus en difficulté (procédure Agridiff classique et procédure plus souple en cours de définition).
• 100 millions d’euros affectés sur un dispositif Fac
Objectif du Fac : prise en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen terme, hors foncier. Période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Plafond de l’aide : 50 % de l’échéance annuelle 2010 (intérêts + capital).
Procédure à suivre :
• Retirer un formulaire de demande à la DDEA après avoir pris connaissance des critères
d’attribution
• Joindre les données nécessaires à la demande, une extraction de l’annuité détaillée par prêt et certifiée par le cachet de l’organisme de crédit et un RIB,
• Retourner le dossier complet à la DDEA,
• Instruction de ce dernier par le Comité de gestion départemental du plan d’urgence.
Les négociations sont en cours, l’administration attend les textes.
Prise en charge des cotisations MSA : Les cotisations au titre des salariés agricoles dues à la MSA seront prises en charge pour un montant de 50 millions d’euros. À cette enveloppe s’ajoute une prise en charge de cotisations personnelles des chefs d’exploitation, financée par la MSA, à hauteur de 30 millions d’euros.
Description :
Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitations employeurs de main d'œuvre les plus en difficulté. L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les
cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.
Elles concernent aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances.
Si tel est le cas, les agriculteurs concernés peuvent attester de la réalité de leurs difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.
Comment faire ?
Une demande doit être envoyée à la Mutualité sociale agricole à l'aide du formulaire qui sera prévu à cet effet. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP).

Autres mesures :
• La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sera prise en charge à hauteur de 50 millions d’euros. Les critères de redistribution ne sont pas connus à ce jour ;
• 170 millions d’euros seront consacrés au remboursement de la TIPP et de la TICGN ;
• 120 millions d’euros permettront de rembourser 75 % de la taxe carbone due par les agriculteurs.

Installation

Les organisations agricoles s’inquiètent de la baisse annoncée de la dotation de l’État pour 2010.
L’État abandonne la politique d’accompagnement de l’installation

Après sept années de réductions drastiques des crédits d’État alloués aux Adaséa* et aux Odaséa**, le représentant du ministre de l’Agriculture qui clôturait, à La Roche-sur-Yon, le 6 novembre dernier, le congrès des Adaséa-Odaséa a annoncé une nouvelle baisse de plus de 15 % de la dotation pour 2010 alors que le budget alloué au titre de l’année 2009 (16,5 M€) est tout juste suffisant pour accompagner les candidats au métier d’agriculteur. Une telle mesure, si elle était confirmée, aurait pour effet de condamner la politique d’accompagnement de l’installation en agriculture et de laisser, sur le bord du chemin, les candidats qui n’ont pas les moyens de payer un prestataire de services.

Des jeunes de tous horizons
Aujourd’hui, grâce à la dotation de l’État, les Adaséa-Odaséa aident tous les candidats au métier d’agriculteur à trouver une exploitation agricole en les mettant en relation avec des cédants sans successeurs. Ils renseignent les porteurs de projets sur les soutiens publics auxquels ils peuvent prétendre et les appuient dans le montage de leur dossier.
Ce travail d’accompagnement de la politique d’installation permet à des jeunes de tous horizons de devenir agriculteurs. Ainsi, plus d’un tiers des jeunes qui s’installent le font hors du cadre familial. Ce travail garantit aussi une bonne utilisation des crédits publics puisque, dix ans après leur installation, 95 % des jeunes installés sont toujours agriculteurs.

Un désengagement incompréhensible
« En abandonnant la politique d’accompagnement des candidats agriculteurs, l’État condamne purement et simplement la
politique de renouvellement des générations dont il dit pourtant qu’elle constitue l’une de ses priorités. Cet abandon est totalement inacceptable dans la situation actuelle difficile que traverse l’agriculture. Aujourd’hui, les jeunes cherchent un accompagnement plus personnalisé. Les cessions d’exploitations sont plus compliquées. Ce désengagement de l’État est incompréhensible au moment où une mobilisation générale est engagée pour réussir le plan de relance de l’économie française », soulignent la FNSEA, Jeunes agriculteurs, l’APCA et le GIE des Adaséa-Odaséa qui mettent, au quotidien, la politique d’instal-lation des jeunes agriculteurs au cœur de leur action. Ils demandent au ministre de l’Agriculture et aux parlementaires de « stabiliser la dotation d’accompagnement des Adaséa-Odaséa au niveau de 2009 (16,5millions
d’euros) pour donner un sens et du concret à la politique de renouvellement des générations en agriculture et d’aménagement durable du territoire ».

*Adaséa (association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) structures des exploitations agricoles) service identifié au sein de la chambre d’agriculture.

**Odaséa (organisme départemental pour l’aménagement des structures.