EGAlim 2
Vers la fin de la guerre des prix ?
Alors que le marathon des négociations commerciales va s’ouvrir prochainement, les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui ont examiné la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGAlim2), ont trouvé un consensus ce lundi 4 octobre.
Alors que le marathon des négociations commerciales va s’ouvrir prochainement, les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui ont examiné la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGAlim2), ont trouvé un consensus ce lundi 4 octobre.
L'accord a été trouvé à l'unanimité, « ce qui est rare », souligne le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), auteur de la proposition de loi. Ce texte vient compléter la loi Egalim 1 de 2018 qui, de l’avis même du ministre de l’agriculture « n’a pas tenu ses promesses en termes de rémunération pour les agriculteurs ». Le texte qui doit encore être voté au Sénat la semaine prochaine, devrait être promulgué par le président de la République fin octobre-début novembre et donc rebattre dès cet automne les cartes des négociations commerciales qui s’engagent. La loi Egalim 2 « entrera en application dans les toutes prochaines semaines », a en effet promis Julien Denormandie lors de son déplacement au sommet de l’élevage.
Satisfecit de la profession
Après 20 années d’un travail syndical acharné pour faire évoluer la construction des prix agricoles, la FNSEA et les JA saluent le travail des Parlementaires qui aboutit à « un texte équilibré » et « pose les bases d’une remise en cause de la Loi de Modernisation de l’Economie qui avait donné un pouvoir inconsidéré à la grande distribution : dorénavant le prix de la matière première agricole ne sera plus négociable et à cela, sont ajoutés des pouvoirs supplémentaires pour les industriels afin de mieux négocier leurs tarifs avec la grande distribution ». Même son de cloche du côté de la Coopération agricole qui note une « avancée notable pour tenter d’enrayer la guerre des prix ».
Pour autant, pas question pour le syndicat majoritaire de crier victoire trop vite : « la valeur ne reviendra dans les cours de ferme qu'à condition que les opérateurs – de l'amont à l'aval – s'emparent des dispositions et les appliquent strictement ». Ils jugent aussi « primordial que les contrôles de la DGCCRF soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d'année. Celles-ci nous inquiètent particulièrement au regard des hausses de coût multiples qui doivent être répercutées à l'aval. »
De leur côté, les industriels privés, par la voix de l’Ania « saluent des avancées dans cette loi ». Mais le ton est à la mise en garde : « à quelques jours du début des négociations commerciales, de nombreuses entreprises et notamment des PME sont aujourd’hui très inquiètes sur certains dispositifs qui vont être très difficilement applicables. Il est urgent que les pouvoirs publics puissent transmettre une interprétation opérationnelle du texte », alerte leur communiqué.
- Généralisation de la contractualisation obligatoire pluriannuelle pour une durée minimale de 3 ans entre un producteur et son premier acheteur, avec prise en compte des indicateurs de coûts de production, recours aux instituts techniques lorsque les interprofessions ne publient aucun indicateur, et une formule de révision automatique des prix en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou des emballages.
- Transparence imposée entre l’industriel et le distributeur sur les prix des matières premières agricoles via trois options : l’indication des prix unitaires des matières premières dans les conditions générales de vente, l’indication du prix agrégé de toute la matière alimentaire, un tiers indépendant vérifiant les prix unitaires, ou un tarif certifié par un tiers indépendant.
- Non discrimination tarifaire, avec introduction du principe « ligne à ligne » dans la transparence des services facturés par la distribution aux industriels.
- Étiquetage de l’origine des viandes en restauration hors foyer et encadrement de l’utilisation du drapeau français.
- Encadrement plus strict des marques de distributeurs qui échappaient à la loi Egalim 1.
- Création d’un comité de règlement des différends agricoles commerciaux doté du pouvoir de statuer sur les litiges contrairement au médiateur des relations commerciales qui ne le pouvait pas.
- Exclusion de certaines filières fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % mise en place depuis Egalim1.
- Expérimentation pendant 5 ans du rémunérascore qui informe les consommateurs de l’impact de leur achat sur la rémunération des producteurs.
